CGV / MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») auprès de la société A et L, société par actions simplifiée de droit français au capital de 11.316 euros, ayant son siège social 20 boulevard Poissonnière 75009 Paris, dont le numéro unique d’identification est RCS Paris 831 891 452 (ci-après « A et L SAS ») sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.fempo.co (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement à tout moment par A et L SAS. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la commande du Client.

Les CGV et le Site ne sont disponibles qu’en français.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Autres informations concernant A et L SAS :

- A et L SAS est joignable au siège social précité (Service : CLIENT CARE), à l’adresse e-mail suivante : info@fempo.co

- Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR71 831 891 452

1. PRODUITS

1.1 Présentation des Produits

Les produits mis en vente par A et L SAS (ci-après les « Produits ») sont présentés sur le Site et assortis d'un descriptif présentant les caractéristiques essentielles de chacun desdits Produits. A et L SAS se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits proposés à la vente sur le Site.

Les photos des Produits présentées sur notre Site sont non-contractuelles. Toutefois, A et L SAS veille à ce que ces photos reproduisent le plus fidèlement possible les Produits ainsi proposés à la vente.

1.2 Disponibilité des Produits

A et L SAS accepte les commandes des Clients (ci-après les « Commandes ») dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Si, en dépit de la vigilance de A et L SAS, les Produits devaient être indisponibles, A et L SAS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais suite à la Commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq (5) jours.

En cas d’indisponibilité temporaire du Produit, A et L SAS pourra proposer au Client un allongement des délais de livraison au lieu du remboursement.

L'indisponibilité définitive ou temporaire de Produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de A et L SAS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

2. COMMANDE

2.1 Client

A et L SAS propose la vente de ses Produits sur le Site aux Clients personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur. Les Produits ne sont pas proposés à la vente aux clients qui ne seraient pas des consommateurs personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel. Il n’appartient toutefois pas nécessairement à A et L SAS de vérifier la capacité juridique de chaque Client lors de la création de son compte client ou au moment de la Commande.

Le Client s’engage à communiquer à A et L SAS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente des Produits tel que cela lui est demandé au moment de la création de son compte client et/ou de la passation de la Commande, et notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Le Client est responsable des conséquences découlant de la transmission d’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Il en serait de même dans l’hypothèse où le Client ne devait pas être un consommateur.

A et L SAS peut supprimer tout compte client à tout moment, pour toute raison (et notamment si A et L SAS devait se rendre compte de la fourniture d’informations fausses ou inexactes ou si le Client ne devait pas être un consommateur ou en cas d’usage illicite du Site par le Client), à sa seule discrétion, et sans avoir à le motiver. A et L SAS peut également refuser toute commande manifestement effectuée par une personne qui ne serait pas un consommateur personne physique disposant de la capacité juridique.

Aucune Commande adressée à A et L SAS par un autre moyen que le Site, y compris par téléphone, par courrier ou par télécopie, ne pourra être prise.

2.2 Enregistrement de la Commande

Tout Client qui souhaite passer une Commande sur le Site sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur "Shoppe la" puis renseigne les informations nécessaires à la livraison de la Commande. Pour finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur “Continuer vers le paiement”.

Le Client devra alors :

- Contrôler son panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci en revenant aux pages précédentes ;
- Renseigner le moyen de paiement choisi et les informations de paiement ;
- Accepter les CGV (en cochant la case prévue à cet effet) ;
- Valider définitivement la Commande et payer, en cliquant sur « Valider ma Commande et payer ».

Une fois la Commande passée, A et L SAS en accusera réception par l'envoi d'un courrier électronique au Client reprenant l’ensemble des informations relatives à la Commande et à sa livraison. Ce courrier électronique sera envoyé à l’adresse email que le Client aura renseigné.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros. Les prix indiqués sont hors droits de douanes et autres taxes liées ou assimilées (en cas de livraison hors de l’Union Européenne) et hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables à la Commande sont indiquées au moment de la Commande après avoir renseigné les informations nécessaires à la livraison. Les droits de douane et autres taxes liées ou assimilées en cas de livraison hors de l’Union Européenne doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur et dépendent du pays de livraison.

A et L SAS se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques, dans le respect de la réglementation applicable.

Les Produits commandés seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

3.2 Modalité de paiement

Le règlement des achats des Produits s’effectue soit via Paypal, soit par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Stripe est une société immatriculée à Stripe, 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https:/stripe.com

Les conditions générales d’utilisation de chacun desdits moyens de paiement, accessibles sur chacun des liens susvisés, seront applicables en fonction du moyen de paiement choisi.

3.3 Offres promotionnelles

A et L SAS peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles pour ses Produits qui sont soumises aux présentes CGV, sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre promotionnelle.

A et L SAS se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

En cas de mise à disposition directement ou indirectement par A et L SAS d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage sur le Site pour l’achat de Produits, le Client reconnaît avoir été informé et accepte que le code promotionnel :

- Est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site  ;
- N’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;
- Est valable pendant une durée déterminée communiquée au Client en même temps que le code promotionnel ;
- Ne peut faire l’objet d’un marchandage, d’un transfert, se monnayer ou encore être converti en espèce.

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGV et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, A et L SAS se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel.

Les offres actuelles :

1/ Offre d'été FEMPO :

Cette promotion est valable à partir du 01 août 2021 et prendra fin le 04 aout 2021 (inclus). Cette offre s'applique uniquement sur les produits suivants :

- Culotte, Flux moyen, coloris bleu et rose poudré

- Culotte, Power ++, coloris bleu

- Shorty, Flux moyen, coloris bleu et rose poudré

- Shorty, Power ++, coloris bleu et rose poudré

Cette offre s'applique directement au panier et n'est pas cumulable avec d'autres codes promotionnels. A et L e réserve le droit de modifier les conditions générales de l’offre ou d’arrêter la promotion à tout moment.

4. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client ou à son représentant de la possession physique des Produits commandés et payés (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande (hors éventuels droits de douane et autres taxes liées ou assimilées en cas de Livraison hors de l’Union Européenne).

Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni dans des bases militaires ou des casernes. Le Client devra s’assurer que le lieu de Livraison est sûr. A et L SAS n’est pas responsable de la non prise en possession du colis en cas de Livraison réalisée auprès d’une entreprise ou de tout autre lieu qui n’est pas le domicile du Client

4.1 Délai de livraison

A et L SAS fait livrer les commandes de Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours pour une livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande et la réception du paiement correspondant.

Au lendemain de la mise en ligne d'une collection et du 23 novembre au 31 décembre, le délai maximum de livraison est augmenté de quinze (15) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Dans le cas contraire, les délais de livraison pourraient être étendues ou la Livraison pourrait ne pas pouvoir être effectuée.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de Livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter du moment où A et L SAS aura connaissance du caractère erroné de l’adresse (soit en général à la réception du retour de la Commande par A et L SAS).

Droit de douane: Toute Commande passée sur le Site et devant être livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la Livraison d'un article sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées sont en principe dues directement par le Client auprès du transporteur.

4.2. Modalité de Livraison

Les livraisons sont assurées par les services de Colis Privé, du lundi au samedi (les modalités de livraisons pouvant être différentes pour des livraisons hors de la France métropolitaine).

A ET L SAS s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa Commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à A ET L SAS, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. A ET L SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

4.3 Retard de livraison de Produits

En cas de retard de livraison (livraison excédant le délai mentionné à l’article 4.1 ci-dessus), le Client peut enjoindre A et L SAS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si A et L SAS ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, à moins que A et L SAS ne se soit exécuté entre-temps  ou que ce retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’annulation de la Commande peut s’effectuer par :

- e-mail à l’adresse suivante : info@fempo.co

- lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

A et L SAS,
Service CARE
20 boulevard Poissonnière 75009 Paris

Lorsque la Commande est annulée, A et L SAS remboursera le Client de la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé (la date de dénonciation étant la date d’envoi de l’e-mail ci-dessus ou la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de retard (non remboursement à l’issue dudit délai de quatorze jours), la somme devant être remboursée au Client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme (soit quarante-quatre (44) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé), de 20 % si le remboursement intervient au-delà de trente (30) jours mais jusqu'à soixante (60) jours au-delà de ce terme (soit soixante-quatorze jours (74) suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé) et de 50 % ultérieurement.

5. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES

5.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par :

- e-mail à l’adresse suivante : info@fempo.co

- courrier à l’adresse suivante :

A et L SAS / FEMPO

Entrepôt logistique SAS DAT
La SED quai 98
1 rue jean Jaures
95670 Marly la ville

La déclaration du Client devra être dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après ou en cliquant ICI,  mais ce n’est pas obligatoire :

(Formulaire à n’utiliser que si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l'attention de A et L SAS, Service CARE, 20 boulevard Poissonnière 75009 Paris :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

En cas de rétractation de la part du Client, A ET L SAS remboursera tous les paiements reçus du Client pour la Commande concernée, y compris les frais de Livraison (hors frais de retour qui restent à la charge du Client).

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation. Il en est de même de ceux qui auraient été portées (Produits descellés) et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Il est précisé que le retour des Produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

5.2 Retour des Produits

Indépendamment du droit de rétractation précitée, le Client aura la faculté de demander à A ET L SAS le retour du (ou des) Produit(s) commandés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de sa commande. Toute demande de retour devra être faite selon les mêmes modalités et conditions que pour l’exercice du droit de rétractation (à l’exception du délai).

Le retour ne pourra concerner que des Produits neufs, non portés, non lavés et retournés dans leur emballage d’origine. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Comme pour le droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge du Client, sauf dans le cas où le Client aurait reçu un Produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à sa Commande.

5.3 Remboursement des Produits retournés

Le Produit retourné, au titre du droit de rétractation ou du retour, sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par A ET L SAS.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que A ET L SAS ait pu récupérer les Produits concernés et que les conditions posées par ailleurs soient satisfaites.

A ET L SAS effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré ou n’est plus utilisable, le Client doit contacter le service-client de A et L SAS pour modifier le mode de remboursement. A ET L SAS ne pourra être responsable en cas de défaut ou de retard de remboursement lié à un moyen de paiement expiré ou plus utilisable.

Dans le cadre d’un Pack Duo ou Trio, le client devra retourner la totalité du Pack. Ces Produits sont indivisibles.

Le remboursement d'une Commande réglée avec un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, A et L SAS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

5.4 Échange

Sauf cas de retour pour défaut de conformité conformément à l’article 6, aucun échange direct n’est proposé. Le Client devra retourner sa Commande conformément aux conditions posées par l’article 5 et effectuer une nouvelle Commande.

6. LA CARTE CADEAU

La Carte Cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire (le « Bénéficiaire ») de régler ses achats de Produits sur le Site, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement, et ce jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité.

La Carte Cadeau est une carte électronique et non physique. Elle est envoyée au Bénéficiaire via un email.

La Carte Cadeau ne peut être utilisée qu’auprès de A et L SAS et uniquement pour l’achat de Produits sur le Site. Aucune autre utilisation ne sera acceptée, et notamment une Carte Cadeau ne peut servir à acheter une nouvelle Carte Cadeau ou à acheter un produit auprès d’un autre commerçant.

Seule une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel a la possibilité d’acheter une Carte Cadeau, selon les mêmes conditions que pour l’achat de Produits sur le Site.

Tout achat d’une Carte Cadeau ouvre droit au Bénéficiaire au droit légal de rétractation mentionné à l’article 5 ci-dessus. L’exercice du droit de rétractation devra s’exercer selon les modalités prévues à cet article en utilisant par exemple le formulaire qui y figure. En cas de rétractation pendant le délai légal de quatorze (14) jours à compter de sa date d’envoi au Bénéficiaire par email, A et L SAS remboursera intégralement la Carte Cadeau (à supposer qu’elle n’ait pas été utilisée). Passé ce délai légal de rétraction, la Carte Cadeau ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni rendu de monnaie, ni retour, pour le Client comme pour le Bénéficiaire (il est précisé à cet égard que la Carte Cadeau ne bénéficie pas du droit de retour contractuel des Produits de 60 jours qui ne concerne que l’achat de Produits). En cas de perte ou vol, ou si la période de validité est dépassée, les Cartes Cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, et tout montant encore éventuellement disponible sera définitivement perdu. Elle ne peut faire l’objet d’aucune opposition. Sauf dans le cadre du droit légal de rétractation, en aucun cas la Carte Cadeau, même consommée partiellement, ne peut être échangée contre des espèces.

La durée de validité d'une Carte Cadeau est d'un an à compter de sa date d'envoi au Bénéficiaire.

La Carte Cadeau ne nécessite pas d’activation avant son utilisation.

Les informations relatives au solde disponible de la Carte Cadeau sont consultables sur le Site via la page « consulter mon solde » dans la rubrique « Cartes Cadeau », ou en cliquant ici (lien vers https://www.fempo.co/carte-cadeau-fempo.

En cas d’achat de Produits sur la Site et paiement en utilisant la Carte Cadeau, le Client aura la faculté de mettre en œuvre son droit légal de rétractation ou son droit de retour concernant les Produits, au même titre et selon les mêmes conditions que pour tout achat de Produits. Toutefois aucun remboursement en espèce ne sera effectué s’agissant de la partie du prix payé en utilisant la Carte Cadeau. La Carte Cadeau peut être recréditée si le Bénéficiaire en fait la demande pendant le délai légal de rétraction de 14 jours à compter de la date d’achat des produits en utilisant la Carte Cadeau ou dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de sa commande.

La Carte Cadeau est un produit monétique non-assujetti à la TVA.

7. GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

A et L SAS est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues  aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

S’agissant de la garantie des vices cachées, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

S’agissant de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la réception du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par A et L SAS.

Le Client disposera ainsi d’un délai de 24 mois à compter de la Livraison du Produit pour faire part à A et L SAS  de tout défaut de conformité du Produit en utilisant le formulaire d'aide en bas à droite de chaque page du Site ou en adressant A ET L

- un e-mail à l’adresse suivante : info@fempo.co

- une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

A et L SAS,
Service CARE
20 boulevard Poissonnière 75009 Paris

A et L SAS demandera alors au Client de retourner les Produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l'expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de A ET L SAS ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des Produits livrés au Client.

À réception du Produit retourné, A ET L SAS en contrôlera la non-conformité.

Si le Produit retourné s'avère être conforme à la Commande, A et L SAS le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par A et L SAS de la non-conformité du Produit, A et L SAS procèdera au choix du Client, à l'échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l'échange du Produit serait impossible, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d'envoi seront à la charge de A et L SAS.

Rappel des dispositions légales

Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous:

- Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8. FORCE MAJEURE

A et L SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un cas de force majeure.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments graphiques, textuels, visuels figurant sur le Site, toute illustration, image, dessin, photographie, icônes, cartes, sons, vidéo, caractère, texte, décor, mode de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu »), le Site y inclus le logiciel et la base de donnée le composant, sont protégés par le droit d’auteur et  demeurent la propriété exclusive de A & L SAS ou sont concédés sous licence à A & L SAS par ses partenaires.

A & L SAS est propriétaire de la marque verbale européenne < FEMPO > déposée sous le n°17901576 (ci-après « la Marque ») ainsi que du nom de domaine « www.fempo.co »

L'accès et l’utilisation du Site ne confère au Client aucun droit sur les éléments précités.

Le Client ne peut en aucun cas copier, télécharger, reproduire, représenter, modifier, transmettre, supprimer, adapter, publier, décompiler, encoder, traduire ou diffuser de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, pour quelque motif que ce soit, tout ou partie du Site.

Cette interdiction vise également, le cas échéant, la page web du Site, les Produits, les Contenus, la Marque et le nom de domaine.

Toute exploitation non préalablement autorisée par A & L SAS, à quelque titre que ce soit, pourra faire l'objet de toute action judicaire, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site et du Contenu à des fins strictement privées et non commerciales. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de A & L SAS.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Non validité partielle d'une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

10.2 Loi applicable – Médiation - Tribunal compétent

Sauf dispositions impératives contraires, Les présentes CGV  sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 heures à 17h30 heures, ou par courrier électronique (info@fempo.co) ou postal à l’adresse suivante :

A et L SAS,
Service CARE
20 boulevard Poissonnière 75009 Paris

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de l’entreprise, le Client a la possibilité de soumettre le différent à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

A et L SAS adhère à cet égard au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Pour présenter sa médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de ses activités, A ET L SAS collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client et sur ses droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages du Site.

Afin d'améliorer les performances du site et l'utilisation que vous en faites, A ET L SAS et ses prestataires autorisés peuvent utiliser des outils de mesure d'audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.). Pour plus d’informations sur ces outils et les paramétrer, nous vous invitons à consulter notre Charte cookies.

 

12. RESPONSABILITÉS

A ET L SAS  ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes,

A ET L SAS  s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Toutefois, A ET L SAS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de A ET L SAS ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

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